Retour de la commission de révision constitutionnelle créée par Le Président Umaro Sissoco Embaló : Le débat s’agite

Au fait, il faut faire quelques réflexions, à diviser en deux grands groupes.

1. 1. la première, en ce qui concerne le rôle du Président de la République, à la lumière de la constitution de 1984 – entrée en vigueur – ou, pour certains, de 1991, compte tenu des profondes mutations connues à cette époque, afin d’adapter le texte fondamental au multipartisme de la procédure législative, quel qu’il soit, que l’initiative appartienne aux députés ou au gouvernement, que la procédure se déroule uniquement au parlement ou uniquement au gouvernement ;

2. Le second, en rapport avec les engagements que le pays a pris à la suite de la crise gouvernementale des cinq dernières années.

Eh bien, à la lumière de notre loi Magna, le Président de la République a un rôle prépondérant dans la procédure législative, avec le pouvoir d’intervenir à une étape importante de la procédure, celle de conclure la validation de l’acte, et il lui appartient de promulguer tout acte législatif, Ex. Vi, article 68, al. s) de la Constitution de la République de Guinée Bissau-CRGB.

Comme on peut le constater, les pouvoirs à la disposition du Président de la République sont exercés en connaissance de cause, ce qui lui permet de créer toutes les conditions pour déterminer, à l’avance, l’étendue et la portée de son intervention. La création de la commission technique, ayant pour mission d’analyser le texte constitutionnel, d’une part, et, d’autre part, les transformations politiques et sociales qui se sont produites dans le laps de temps qui s’est écoulé entre l’approbation de la loi et le moment présent, vise uniquement à armer le président et à lui permettre, lorsque les circonstances l’exigent, d’exercer correctement son rôle.

Lorsque nous examinons les acteurs de la procédure législative, notamment constitutionnelle, nous constatons que seule une solution de compromis peut permettre de conclure la procédure. Si le Président n’a pas d’avis ou a un avis contraire à celui du Parlement, la procédure se heurte à une certaine étape. En fait, le pays a déjà fait l’expérience de la tentative de révision de la constitution des années 2000 et suivantes, dans laquelle le parlement, assumant le rôle arrogant d’être l’organe législatif suprême, va de l’avant avec la révision constitutionnelle, qui a fini à la table du président de la République et ne la quitte plus, même aujourd’hui, presque 20 ans plus tard, nous attendons la conclusion de ce processus.

Ainsi, le Président de la République, en tant qu’acteur actif dans la procédure législative, peut procéder à la création de la commission technique, avec pour mission de lui donner les éléments structurels sur lesquels doit se fonder la révision de l’actuelle Constitution de la République. L’acte du Président de la République ne peut être compris, ni de près ni de loin, comme une usurpation de la compétence de l’Assemblée populaire nationale, même si celle-ci n’a pas de compétence pour prendre l’initiative de la révision constitutionnelle, qui est exclusive aux députés, voir l’article 91, numéro 1, en liaison avec l’article 127, numéro 2, tous deux du CRGB.

Le deuxième groupe de considérations qui doit être fait est, comme indiqué dans la déclaration, l’implication des accords paraphés par tous les acteurs politiques les plus significatifs ou, pour être plus spécifique, avec une plus grande responsabilité en termes de construction de l’opinion politique, découlant de leur présence au parlement.

Comme on le sait, pour tenter de résoudre la crise politique de ces cinq dernières années, dont l’épicentre se situe à l’ANP, les acteurs politiques se sont engagés à entreprendre une série de réformes au niveau national, avec la révision maximale de la Constitution, tant à la lumière de l’accord de CONAKRY, que de l’acte additionnel de Lomé.

Récemment, la CEDEAO a souligné sa préoccupation quant à la nécessité de respecter les accords conclus et, dans le communiqué reconnaissant la victoire du Président de la République, a réaffirmé son intérêt à voir la Constitution révisée dans un délai de six mois.

Je n’ai pas besoin de faire ici de considérations techniques sur les accords et traités internationaux et leur implication dans le système juridique interne pour diverses raisons. La première est qu’il ne s’agit pas d’un accord international au sens technique du terme, mais seulement d’un engagement politique des acteurs nationaux dont témoigne une organisation internationale dont nous sommes membres.

Je vais cependant analyser l’implication des actes que la CEDEAO a adoptés dans le modus actuandi interne, en mettant, en règle générale, en cause les prérogatives constitutionnelles des différents organes de l’Etat. J’espère que nous n’aurons pas d’amnésie collective et que nous garderons encore en mémoire la façon dont a été institué le gouvernement qui a mené les élections législatives, la façon dont le Président de la République (Jomav) a été réduit au suffrage direct, universel et secret, par tous les bissauguinéens – un simple Président décoratif, la façon dont la nomination du Procureur général de la République a été imposée, entre autres.

Ces actes ont respecté tous les instruments sauf notre Constitution de la République.

Si nous suivons cette tendance et dans le but de compléter la structure de base sur laquelle doit reposer la stabilité politique et gouvernementale du pays, cela expliquerait la révision de la Constitution de la République en marge de celle-ci.

À cette fin, le peuple, qui commande le plus en démocratie, devrait être appelé à se prononcer et à choisir la Constitution qui sert aujourd’hui au mieux ses intérêts, ceux de vivre dans un pays politiquement stable avec des gouvernements axés uniquement sur la satisfaction des besoins collectifs, la mission prioritaire de l’État, et non des gouvernements qui seraient dans des conflits inutiles.

Je l’ai dit.

Florentino Dias

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